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FidesLex
FidesLex est un cabinet d'avocats au Barreau du Québec qui met son expertise et sa rigueur au service de ses clients. Spécialisé en droit fiscal et litige fiscal, en litige civil et commercial, en droit criminel et en droit de l'immigration, le cabinet offre un accompagnement personnalisé et attentif pour défendre vos intérêts avec détermination.
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Délais et seuils à connaître au Québec
Le Québec relève du droit civil : ses délais de prescription et ses seuils de compétence diffèrent de ceux des provinces de common law.
Contenu juridique révisé par les avocats de FidesLex, membres du Barreau du Québec. Vérifié aux sources officielles le .
L'essentiel
- FidesLex est un cabinet d'avocats de Montréal, membre du Barreau du Québec, pratiquant en litige fiscal, litige civil et commercial et droit criminel.
- Les services sont offerts en français et en anglais, à Montréal et partout au Québec.
- Le Québec relève du droit civil : ses délais et ses seuils diffèrent de ceux des provinces de common law, et beaucoup de contenus en ligne citent encore des montants périmés.
- La consultation initiale se réserve en ligne et porte sur le délai applicable, le tribunal compétent et la stratégie de résolution.
Six repères, chacun avec son article de loi
| Repère | Règle | Source |
|---|---|---|
| Prescription civile (règle par défaut) | 3 ans | Art. 2925 C.c.Q.LégisQuébec |
| Mise en demeure | Écrite, avec un délai d'exécution suffisant | Art. 1595 C.c.Q.LégisQuébec |
| Petites créances (capital maximal) | 15 000 $ | C.p.c., livre VIIILégisQuébec |
| Cour du Québec (compétence exclusive) | Moins de 75 000 $ | Art. 35 C.p.c.LégisQuébec |
| Opposition à une cotisation fédérale | 90 jours, ou un an après l'échéance de production pour un particulier | Par. 165(1) L.I.R.Lois du Canada |
| Opposition à une cotisation de Revenu Québec | 90 jours suivant l'envoi de l'avis | Loi sur l'administration fiscaleLégisQuébec |
Que faire d'abord après une mise en demeure ou un avis de cotisation
Trois étapes, dans cet ordre. Elles ne coûtent rien et préservent le recours qu'un délai manqué ferait perdre.
- 1
Relevez la date d'envoi, pas la date de réception. Les délais d'opposition fiscale se comptent à partir de l'envoi de l'avis, celui qui figure sur le document. Notez-la immédiatement : c'est elle qui détermine si un recours existe encore.
- 2
Rassemblez le dossier avant de répondre. Avis, contrat, correspondance, relevés, dates des échanges. Une réponse écrite improvisée fixe une version des faits dont il faudra ensuite vivre.
- 3
Faites évaluer le recours avant l'échéance. Une évaluation initiale établit le délai applicable, le tribunal compétent et les options de règlement. Un délai expiré ne se rattrape que dans des cas d'exception, et rarement.
Cette page est d'ordre général et ne constitue pas un avis juridique. L'application d'une règle dépend des faits propres à chaque dossier.
Questions fréquentes
Les questions que le cabinet reçoit le plus souvent, avec une réponse complète.
Quels sont les domaines de pratique du cabinet FidesLex ?
FidesLex pratique en litige fiscal (contestation d'avis de cotisation, vérifications, représentation devant la Cour canadienne de l'impôt et la Cour du Québec), en litige civil et commercial et en droit criminel. Le cabinet est établi à Montréal et est membre du Barreau du Québec.
Comment se déroule une première consultation ?
La consultation initiale se réserve en ligne, en 30 minutes (150 $) ou 60 minutes (300 $). Elle sert à établir trois choses : le délai qui court dans votre dossier, le tribunal ou l'instance compétente, et les options de règlement avant procès. Vous repartez avec la marche à suivre, que le dossier soit confié au cabinet ou non.
Combien coûte une consultation avec un avocat à Montréal ?
Au cabinet, la consultation initiale est de 30 minutes (150 $) ou 60 minutes (300 $), taxes en sus. Pour la suite d'un mandat, aucune grille tarifaire ne s'impose aux avocats du Québec : trois modes coexistent — taux horaire, honoraire forfaitaire pour un mandat défini, honoraire proportionnel au résultat. Le mode retenu se convient par écrit avant le mandat.
Quel est le délai pour contester un avis de cotisation au fédéral ?
Pour un particulier, le délai est le plus éloigné des deux suivants : un an après la date d'échéance de production de la déclaration, ou 90 jours suivant l'envoi de l'avis de cotisation. Pour une société, il est de 90 jours suivant l'envoi (par. 165(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu). La règle des « 90 jours », répétée partout, est donc incomplète pour les particuliers : le recours est souvent encore ouvert.
Pourquoi les délais du Québec diffèrent-ils du reste du Canada ?
Le Québec est la seule province de droit civil : ses règles de prescription et ses seuils de compétence viennent du Code civil du Québec et du Code de procédure civile, pas de la common law. Un délai de deux ans lu sur un site ontarien ne s'applique pas ici, où la règle par défaut est de trois ans (art. 2925 C.c.Q.).
Que faire à la réception d'une mise en demeure ?
Relevez la date de la demande et le délai accordé, puis rassemblez le dossier avant de répondre. Une mise en demeure doit être écrite et accorder un délai d'exécution suffisant selon la nature de l'obligation ; un délai insuffisant est remplacé par un délai raisonnable (art. 1595 C.c.Q.). Une réponse écrite improvisée fixe une version des faits difficile à corriger ensuite.
Où se trouve le cabinet et dans quelles langues sont offerts les services ?
Le cabinet est situé au 1165 rue Wellington, Montréal (QC) H3C 0S3, et reçoit du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (514-442-0252). Les services sont offerts en français et en anglais, pour des dossiers à Montréal et partout au Québec.
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